ARTICLE 1 – Généralités
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes et/ou prestations effectuées par la société Roule Raoul ayant pour représentant légal Monsieur Couturier Christophe.
Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – Prestations de service
La société propose comme prestations la réparation, l’entretien, la maintenance de cycles et toute pièce et accessoire destiné à l’usage cycliste.
ARTICLE 3 – Vente de produits et pièces
La société s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits et pièces mis en vente. De la sorte, le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande.
Sauf indication expresse contraire, les produits vendus sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
ARTICLE 4 – Acceptation de la commande
Le contrat ne devient définitif qu’après réception par nos soins du contrat signé par le Client du présent devis et versement de l’avance éventuellement prévu.
Une facture d’avance sera remise le cas échéant au Client.
ARTICLE 5 – Réalisation d’une prestation – Annulation ou modification d’une intervention
Le temps de réalisation est estimé et précisé après concertation des deux parties. Dans tous les cas, le Client sera immédiatement averti par mail ou SMS lorsque la prestation ou la commande sera terminée.
Toute modification ou annulation de la commande ou de la prestation devra faire l’objet d’une demande écrite du Client.
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus pourront faire l’objet d’une réévaluation, tant à la hausse qu’à la baisse.
En cas d’annulation par le Client, toute avance éventuellement versée restera acquise au Prestataire.
En cas d’annulation par le Prestataire, toute avance éventuellement perçue sera restituée au Client, majorée du double.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l’art.
Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, le Prestataire en informe le Client, qui devra alors donner son consentement par téléphone, SMS ou par mail.
Le Prestataire garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le Client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art. »
ARTICLE 6 – Livraison
La livraison pourra être effectuée en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM TOM) à l’adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande. Le Client est informé que l’indication d’une boîte postale ne permet pas de valider une adresse de livraison. Le Client est seul responsable en cas de défaut de livraison dû à une indication manquante ou erronée dans la passation de la commande.
Le Prestataire est libre de déterminer les modes de livraison qu’elle souhaite proposer au Client et est responsable de ses obligations au titre de la livraison à l’égard du Client. Les modes de livraison ouverts effectivement à la commande (en fonction notamment de la nature et du type de produits sélectionnés, du lieu de livraison, etc…) seront précisés et validés lors de la passation de ladite Commande.
Le Client sera alors informé du délai de livraison de sa commande en fonction du mode de livraison.
Si le Client décide de retirer sa commande en magasin, il sera averti par e-mail ou SMS lorsque celle-ci sera disponible. La commande sera mise à la disposition du Client dans le délai indiqué au moment de la commande et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
La réception en magasin tient lieu de livraison.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession dudit produit.»
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.
ARTICLE 8 – Garantie
Les pièces sont garanties contre les vices cachés ainsi que les défauts de conformité, dans les conditions prévues par la loi. Sont exclus de cette garantie :
– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client
– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
– Les dommages dus aux effets d’ambiance
– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides
– Le non-respect des consignes émises par le vendeur
– Les dommages résultant de la force majeure
ARTICLE 8.1 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, ROULE RAOUL reste tenue des défauts de conformité du produit qu’il a vendu conformément aux articles L217-3 à L217-7 et L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la Consommation français, en partie reproduits ci-dessous.
ROULE RAOUL reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la Consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
ARTICLE 9 – Paiement et prix
9.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes charges comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande et incluse dans le prix affiché. Ces prix s’entendent hors éventuels frais de port, du prix de certains emballages ou d’autres services en options.
9.2 Paiement
Le prix est payable au siège social du Prestataire par espèce (selon les limites prescrites par la loi), par chèque français ou par virement.
Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
ARTICLE 11 – Limitation de responsabilité
S’agissant de la vente des pièces, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la vente prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, sauf à démontrer que le Prestataire a commis une faute ayant directement causé un dommage au Client et/ou que le dommage subi par le Client résulte directement d’un manquement du Prestataire à l’une de ses obligations professionnelles.
S’agissant des prestations de réparation, le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés, sauf à démontrer que le Prestataire a commis une faute ayant directement causé un dommage au Client et/ou que le dommage subi par le Client résulte directement d’un manquement du Prestataire à l’une de ses obligations professionnelles.
ARTICLE 12 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité
ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter directement le Prestataire par courrier à l’adresse à l’adresse ROULE RAOUL, 8 Rue Gambetta 57000 METZ ou par courrier électronique à l’adresse contact@rouleraoul.net
Si la réponse fournie au Client ne le satisfait pas, et à conditions de respecter les conditions de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation des litiges de la consommation en contactant le médiateur de son choix.
Le Client est informé qu’il peut, en cas de litige, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.
Le Client peut donc adresser une réclamation :
● En utilisant le service en ligne du site https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
● Par voie électronique cm2c@cm2c.net,
● Par voie postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Prestataire. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Prestataire.
ARTICLE 14 – Assurances
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 15 – Confidentialité
Tout document ou information remise par le Client au Prestataire, ou bien par le Prestataire au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.
ARTICLE 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Article 17 – Clause réputée non écrite
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
Article 18 – Utilisation commerciale
Le Client est averti et accepte que le Prestataire peut éventuellement conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations et en faire une libre utilisation uniquement par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinents tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le Prestataire sont uniquement utilisées afin de contacter le Client lorsque sa commande est prête, ou de répondre aux demandes de renseignement du Client. Elles ne sont pas diffusées, échangées ou vendues.
Aucune newsletter ou mailing n’est mis en place.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant par courrier le Prestataire.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Article 19 – Démarchage téléphonique
Dans le cadre des présentes CGV, le numéro de téléphone du membre est collecté nous donnant la possibilité de le contacter via ce moyen de communication. Toutefois, tout consommateur a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel selon l’article L223-1 du code de la consommation » et disponible à l’adresse suivante :
https://www.bloctel.gouv.fr/ »
Article 20 – Information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire
Le Prestataire permet au Client d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.
L’obligation prévue par l’article L. 224-113 ne s’applique pas dans les cas suivants :
1° Lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l’article L. 216-1 ;
2° Lorsque la prestation d’entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
L’obligation prévue par l’article L. 224-113 s’applique aux catégories de produits et de pièces de rechange suivantes :
1° Bicyclettes, telles que définies à l’article 1er du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes :
a) Roues ;
b) Pédales ;
c) Axes de pédalier ;
d) Pédaliers ;
e) Dérailleurs ;
f) Chaînes ;
g) Selles ;
h) Porte-bagages ;
i) Fourches ;
j) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu ;
k) Guidons ;
l) Potences ;
m) Amortisseurs de cadre ;
2° Bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route :
a) Catégories de pièces mentionnées au 1° ci-dessus ;
b) Moteurs ;
c) Ecrans de contrôle ;
d) Batteries ;
e) Chargeurs ;
f) Faisceaux électriques ;
g) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ;
h) Commandes. »
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en en tête ».