ARTICLE 1 – Généralités
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes et/ou prestations effectuées par la société Roule Raoul ayant pour représentant légal Monsieur Couturier Christophe.
Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 – Prestations de service
La société propose comme prestations la réparation, l’entretien, la maintenance de cycles et toute pièce et accessoire destiné à l’usage cycliste.
ARTICLE 3 – Vente de produits et pièces
La société s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits et pièces mis en vente. De la sorte, le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande.
Sauf indication expresse contraire, les produits vendus sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
ARTICLE 4 – Acceptation de la commande
Le contrat ne devient définitif qu’après réception par nos soins du contrat signé par le Client du présent devis et versement de l’acompte éventuellement prévu.
Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
ARTICLE 5 – Annulation ou modification d’une intervention
Toute modification ou annulation de la commande ou de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès de la société
En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.
En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire.
ARTICLE 6 – Livraison
Les articles commandés sont livrés dans un délai indicatif inscrit sur le bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon de, ou défaut à partir du paiement complet du Client.
Le prestataire livrera les produits par le transporteur de son choix. Les risques de transport sont à la charge du Client.
En cas d’emporté, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du Client.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au Client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au Client dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.
ARTICLE 8 – Garantie
Les pièces sont garanties contre les vices cachés ainsi que les défauts de conformité, dans les conditions prévues par la loi. Sont exclus de cette garantie :
– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client
– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client
– Les dommages dus aux effets d’ambiance
– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides
– Le non-respect des consignes émises par le vendeur
– Les dommages résultant de la force majeure
ARTICLE 9 – Paiement et prix
9.1 Prix
Les prix indiqués sur les devis sont valables pour une durée de un mois.
9.2 Paiement
Le prix est payable au siège social du Prestataire par espèce (selon les limites prescrites par la loi), par chèque français et par virement.
Le paiement complet du prix doit parvenir dans le délai fixé au présent devis.
9.3 Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.
ARTICLE 10 – Nature des obligations
La réalisation des prestations et des ventes prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Il s’engage donc à utiliser et à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations et ventes prévues dans les délais impartis.
En outre, le prestataire réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du client.
Article 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Le client s’engage à ne pas travailler avec une structure concurrente pendant la durée du contrat.
Article 12 – REALISATION DE LA PRESTATION
Le temps de réalisation est estimé après concertation des deux parties, et précisé dans le devis. Tout dépassement du temps de travail, s’il résulte qu’il s’agit d’une mauvaise appréciation lors de la concertation initiale des parties, fera l’objet d’une renégociation tarifaire.
Les frais de déplacement sur site, à titre exceptionnel, sont également inclus dans le devis. Toutefois, si, à la demande du client, le prestataire est amené à effectuer des déplacements supplémentaires, ceux-ci feront l’objet d’un accord préalable, et seront indemnisés par le client en application des barèmes fiscaux.
ARTICLE 13 – Limitation de responsabilité
S’agissant de la vente des pièces, il ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la vente prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
S’agissant des prestations de réparation, le prestataire ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.
ARTICLE 14 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 15 – Assurances
Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 16 – Confidentialité
Tout document ou information remise par le Client au Prestataire, ou bien par le Prestataire au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.
ARTICLE 17 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées et à l’application ou à l’interprétation des présentes.
Article 18 – Clause réputée non écrite
Si une clause du présent contrat devait être déclarée nulle, celui-ci restera applicable dans ses autres dispositions.
Article 19 – Utilisation commerciale
Le Client est averti et accepte que la société pourra conserver tous les documents et photos relatifs à l’élaboration des prestations et créations et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile.
La société pourra conserver les documents, plans et photographies des prestations et créations réalisées et en faire une libre utilisation, par diffusion commerciale et illustration, sur tous supports qu’il jugera pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.
CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES COORDONNEES DES CLIENTS
Les informations collectées par le prestataire sont utilisées afin de proposer de nouvelles prestations par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le CLIENT en contactant par courrier le PRESTATAIRE, à l’adresse mentionnée en en tête ».